CGV

Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de matériel et prestations de services (pose,

maintenance) effectuées par PYROSECUR-SYSTEMS. Toute commande implique l'acceptation sans réserve du client.

Article 2 : Devis et Commande

Le devis est valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme après réception du devis signé

avec la mention "Bon pour accord" et le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC.

Article 3 : Prix et Paiement

Les prix sont libellés en Euros HT, majorés de la TVA au taux en vigueur. Le solde de la facture est

payable à réception des travaux ou au maximum sous 30 jours (selon la loi LME).

Pénalités : Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal,

ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 : Réserve de Propriété

L'entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de

défaut de paiement, l'entreprise se réserve le droit de reprendre le matériel (BAES, alarmes) aux frais du

client.

Article 5 : Exécution des Travaux

Le client s'engage à laisser libre accès aux locaux et aux tableaux électriques. L'entreprise ne pourra être

tenue responsable des retards liés à des accès impossibles ou à un support (murs, plafonds) non conforme

aux normes de fixation.

Article 6 : Garantie et Responsabilité

Matériel : Les produits sont garantis selon la durée constructeur . La garantie est exclue en cas

de vandalisme, foudre, ou mauvaise utilisation.

Responsabilité : L'entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile

Professionnelle et Décennale (si applicable). La responsabilité de l'entreprise est limitée au

montant de la prestation.

Article 7 : Maintenance et Sécurité

L'installation d'un système de sécurité n'exonère pas le client de ses obligations réglementaires (tests

périodiques). La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée si le client n'a pas souscrit à un

contrat de maintenance annuelle ou n'a pas tenu son registre de sécurité à jour.

Article 8 : Litiges

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GRENOBLE.